Vous trouverez ici les questions et réponses les plus fréquentes concernant les ordres de paiement transfrontaliers ou les ordres de paiement en devises étrangères.
Le secret bancaire suisse a-t-il été levé par la nouvelle réglementation (recommandations du GAFI, règlement de l’UE, ordonnance sur le blanchiment d’argent)?Non !
Le secret bancaire suisse protège toujours, en Suisse, les informations relatives aux clients des banques vis-à-vis des personnes privées et des autorités. Le secret bancaire constitue ainsi une protection de la sphère privée des citoyens. La divulgation d’informations relatives aux clients reste limitée à certaines circonstances (blanchiment d’argent, terrorisme, etc.) et ne peut avoir lieu que sur demande des tribunaux et des autorités suisses. En ce qui concerne les transactions, les données relatives au donneur d’ordre et devant être communiquées avec l’ordre de paiement ne sont plus protégées par le droit suisse dès lors qu’elles sont parvenues à l’étranger.
Le secret bancaire suisse protège toujours, en Suisse, les informations relatives aux clients des banques vis-à-vis des personnes privées et des autorités. Le secret bancaire constitue ainsi une protection de la sphère privée des citoyens. La divulgation d’informations relatives aux clients reste limitée à certaines circonstances (blanchiment d’argent, terrorisme, etc.) et ne peut avoir lieu que sur demande des tribunaux et des autorités suisses. En ce qui concerne les transactions, les données relatives au donneur d’ordre et devant être communiquées avec l’ordre de paiement ne sont plus protégées par le droit suisse dès lors qu’elles sont parvenues à l’étranger.
Pourquoi les institutions financières suisses doivent-elles respecter le règlement de l’UE puisque la Suisse n’est pas membre de l’UE?La Suisse n’étant pas membre de l’UE, elle n’est pas tenue d’observer le règlement de l’UE en ce qui concerne les paiements effectués à l’intérieur de ses frontières. Cependant, un paiement à destination de la zone euro n’est possible qu’en application du règlement de l’UE, sans quoi la transaction serait rejetée. La Suisse ne dispose donc d’aucune marge de manœuvre.
Outre les pays de l’UE, existe-t-il de nombreux pays exigeant le nom, l’adresse et le numéro de compte/l’IBAN du donneur d’ordre?Oui. L’ensemble des pays membres du GAFI, ainsi que la plupart des pays industrialisés, demandent ces informations. C’est pourquoi nous les communiquerons pour tout paiement à destination de l’étranger.
Oui, cette règlementation concerne l’ensemble des banques suisses.
Pourquoi les parties impliquées dans la transaction bancaire ont-elles besoin des données relatives au donneur d’ordre?Il s’agit d’une mesure de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.
De quelles autres solutions le client peut-il disposer s’il ne souhaite pas communiquer sa relation bancaire/son numéro de compte lors de transactions?Dans le cas de comptes utilisés pour des paiements transfrontaliers, il est inévitable que les données relatives au donneur d’ordre (nom, adresse, numéro de compte/IBAN) soient communiquées. Si le client souhaite éviter que les données concernant un compte particulier soient divulguées, il ne doit pas utiliser ce compte pour le trafic des paiements.
Quelles sont les données relatives au donneur d’ordre qui étaient communiquées jusqu’à présent en cas de paiement transfrontalier?Le nom et l’adresse, ainsi qu’un numéro de référence de la transaction
Quelles sont les données relatives au donneur d’ordre qui étaient communiquées jusqu’à présent en cas d’ordre de paiement à l’intérieur de la Suisse?Le nom et l’adresse
Pourquoi mon numéro de compte apparaît-il dans toutes les transactions? Il n’est pourtant pas nécessaire au traitement des transactions et à la vérification de mon identité.L’indication du numéro de compte est absolument nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.
Existe-t-il des modifications me concernant en tant que donneur d’ordre pour des ordres de paiement à destination de l’étranger?Non, il n’y a pas de modification. Les ordres à destination de l’étranger peuvent être traités de la même manière qu’auparavant.
Oui, tous les types de paiement à destination de l’étranger sont concernés.
Oui, l’ensemble des paiements est concerné quel que soit le moyen par lequel ils sont transmis à la banque.
En cas de paiement transfrontalier, les données sont transmises suivant la chaîne des organismes impliqués, depuis la banque du donneur d’ordre à la banque du bénéficiaire.
La règlementation en question ne prévoit pas que les données soient fournies à l’administration fiscale. Dans certaines circonstances, des dispositions légales étrangères peuvent entraîner la communication des données aux autorités ou à d’autres tiers.
En tant que client, suis-je prévenu avant que les données relatives à ma transaction soient communiquées à un tiers extérieur à la transaction (p. ex. aux autorités)?Cela dépend des dispositions du pays dans lequel se trouvent vos données, ainsi que de la procédure concrète appliquée à l’étranger.
Quelles sont les données communiquées lorsque je donne un ordre de transaction en tant que mandataire?Les données communiquées sont celles du propriétaire du compte (nom, adresse, numéro du compte, etc.) et non celles du mandataire.
Les paiements effectués au sein de la même banque ou à l’intérieur de la Suisse peuvent-ils encore avoir lieu sans que les données relatives au donneur d’ordre soient nommées?Oui!
Les nouvelles exigences actuelles concernent la communication des données relatives au donneur d’ordre dans le cas de paiements transfrontaliers.
Les nouvelles exigences actuelles concernent la communication des données relatives au donneur d’ordre dans le cas de paiements transfrontaliers.
Les paiements à destination de la Principauté du Liechtenstein sont considérés comme des opérations domestiques.
Pourquoi mes données de donneur d’ordre peuvent-elles parvenir à l’étranger alors que j’effectue un paiement à l’intérieur de la Suisse en devises étrangères?Le système de clearing existant en Suisse ne couvre que les opérations en CHF ou EUR. Pour toutes les autres devises, les opérations doivent être traitées par le réseau international SWIFT.
Le règlement de l’UE est entré en vigueur au 1er janvier 2007. Mes données ont-elles été transmises lors de mes ordres de paiement transfrontaliers à partir de cette date, alors que je ne dispose de cette information que maintenant?Les données relatives au donneur d’ordre ne sont transmises avec les ordres de paiement que depuis le 22 octobre 2007. L’application du règlement de l’UE a eu lieu au plus tard le 15 décembre 2007.
Pourquoi les informations concernant les paiements transfrontaliers et le réseau SWIFT ne sont-elles communiquées aux clients que maintenant?Mis à part SWIFT, ces derniers mois ont vu plusieurs évolutions réglementaires concernant les paiements transfrontaliers (notamment un nouveau règlement du GAFI sur la communication de l’IBAN du donneur d’ordre pour les paiements à destination de l’étranger, le règlement n°1781 de l’UE, et les mesures d’application correspondant au GAFI en Asie). L’ensemble de ces évolutions devait être présenté à la clientèle non pas fragment par fragment, mais de la façon la plus complète et la plus synthétique possible.
Oui, mais pas seulement. L’information à la clientèle a généralement pour objectif de faire connaître les données communiquées lors des transactions bancaires, ainsi que les nouvelles exigences en matière de prévention du blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme. Le devoir d’information au sujet de l’affaire SWIFT entre également dans ce cadre.
SWIFT est l’abréviation de Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication. Cette entité rassemble près de 7800 institutions financières dans plus de 200 pays (banques, courtiers, bourses et autres organismes financiers). Il s’agit d’une société coopérative basée à La Hulpe (Belgique). Les institutions financières qui en sont membres traitent leurs transactions internationales de manière normalisée grâce à un réseau de télécommunications (le réseau SWIFT).
GAFI est l’abréviation du Groupe d’Action FInancière. Il a été créé en 1989 par les pays du G7 en réponse à l’augmentation préoccupante du blanchiment d’argent. Le GAFI compte aujourd’hui 37 pays, dont la Suisse, qui s’engagent dans l’élaboration de normes et de propositions pour lutter contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.
